GREP Midi Pyrénées
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Joël Carreiras – Cette Constitution est un sujet
qui défraye l’actualité depuis longtemps et c’est naturel parce qu’il est
d’importance. Ce que je voudrais dire en introduction, avant d’aborder le
traité lui-même, c’est qu’il faut le resituer dans son contexte politique.
La question européenne s’inscrit dans un contexte mondial global et il faut
l’envisager avec un regard suffisamment large pour bien en comprendre l’enjeu
et le processus.
Le
monde nouveau dans lequel on est, vous le savez tous, qui est celui de la
mondialisation, de la globalisation, est fait à la fois de menaces, très fortes,
qui n’ont pas de frontières, et aussi d’interdépendance, très fortes également,
qui n’ont pas non plus de frontières. Interdépendances d’ailleurs dans lesquelles
domine davantage les intérêts financiers que, malheureusement, les intérêts
sociaux.
Et
ce contexte mondial nouveau conduit à un constat qu’on peut tous faire, c’est
celui du rétrécissement des marges de manœuvre nationales, si bien qu’une
faille est en train s’installer entre ces questions nouvelles apportées par
ce monde nouveaux et les moyens d’y répondre, qu’il s’agisse de la gouvernance
de ce monde comme des réponses qui ont été apportées jusqu’à ce jour qui ont
quand même été celles des États nations.
On
se rend bien compte tous, intuitivement, je crois, que la démocratie, respirant
dans le seul ordre de l’État nation, ne suffit plus, n’est plus tenable en
soi, et que la logique qui a prévalu jusqu’à ce jour, la logique internationale
de juxtaposition avec les organes qu’on connaît
et leurs déficiences, fait qu’on doit envisager les choses selon une
logique beaucoup plus communautaire.
Le
mot est lâché. L’Europe, c’est cette tentative de réponse. Une tentative,
non pas inter-nationale, mais, j’ai envie de dire, une tentative alter-nationale.
C’est ce qui fait son originalité et certainement la difficulté de sa lecture,
de sa légitimité démocratique, liée à son histoire, mais liée aussi à cette
tentative qui finalement à l’échelle mondiale est tout à fait originale. Au
lieu de juxtaposer des intérêts, il s’agit de construire une communauté de
projets. Et pour cela elle a utilisé une méthode.
Globalement
cette méthode c’est la primauté du droit européen sur les droits nationaux,
c’est la subsidiarité, c’est un principe de double légitimité, à la fois on
reconnaît la légitimité des États mais en même temps la légitimité des peuples
par le suffrage universel, et puis c’est enfin l’émergence d’un organe tiers,
qui est censé réduire cet aspect interétatique et donner une dimension communautaire,
je veux parler de l’instrument que représente la Commission européenne. Donc
c’est un système original par son histoire et par ses formes.
Depuis
1957, il y a eu plusieurs traités. Et depuis le Traité de Rome, l’ensemble
de ces traités a obéit à une logique économique. Il y a eu l’Acte unique,
avec le marché intérieur, puis Maastricht avec l’Euro, Amsterdam avec l’impératif
de stabilité économique. Et tout le monde, depuis très longtemps, depuis le
premier échec de la CED en 1954, a bien conscience qu’il faut à tout cela
un achèvement politique, parce que ces logiques économiques ne suffisent pas.
Et l’approfondissement des marchés crée le besoin d’un intégration plus poussée,
notamment sur le plan politique.
Et
pour la première fois, c’est à cela qu’essaye de répondre ce traité. Il ne
vise pas à créer une nouvelle dimension économique, il ne vise pas de nouveaux
transferts de compétence, mais au contraire à marquer, à mon sens, une étape
politique de la construction européenne.
Il
marque trois progrès. D’abord il simplifie et codifie les textes, qui jusqu’à
ce jour s’étaient sédimentés et avaient été pris un peu dans tous les
secteurs, et il synthétise l’ensemble de tous les traités. Donc premier travail :
simplification, codification. Deuxième travail : il refond l’architecture
en fonction de l’élargissement de l’Europe à vingt-cinq, il refond l’union
élargie. Et enfin, troisième travail : il fixe une étape politique et
je crois que c’est le texte le plus politique depuis le traité de Rome.
Donc
trois volets essentiels : un volet politique, institutionnel, qui apparente
ce traité à l’ordre constitutionnel de l’organisation des pouvoirs ;
un volet relatif à la charte des droits fondamentaux, donc aux valeurs ;
et un volet, très important qualitativement, qui est le volet des politiques
et qui est évidemment celui qui fait débat (y a-t-il sa place, n’y a-t-il
pas place, que dit-il ?).
Bien
sûr ce traité présente des difficultés, c’est naturel. Mais je pense que l’équilibre
général de la construction européenne, telle qu’elle s’est faite jusqu’à ce
jour, n’y est pas modifiée. Autant le dire dès le départ. Cet équilibre n’est
pas modifié parce que je ne suis pas sûr qu’on puisse le résoudre facilement
d’un seul coup de cuillère à pot. Il résulte d’une tension importante de la
construction européenne : le fait qu’elle bute sur des frontières qui
sont à la fois symboliques et matérielles. J’allais dire : la tension
entre ce que l’on a, et ce que l’on est.
Ce
que l’on a, c’est la gestion des acquis nationaux, sociaux, le partage de
ce qui va être échangeable ; et ce que l’on est, ce sont les identités,
les valeurs, les symboles mêmes de la nation et, en ce qui nous concerne,
de la République. Ce que l’on a, on le voit bien : aujourd’hui, la logique
de marché déstabilise les régimes sociaux. L’Europe oblige à rendre compatibles
régime social et efforts de compétitivité. Une fois qu’on a dit ça, doit-on
se résoudre à considérer qu’il y en a un qui se fait au détriment de l’autre ?
Moi je suis de ceux qui pensent que les deux peuvent aller de pair. Il faut
chercher cette compatibilité, ce chemin praticable entre progrès social et compétitivité.
Vouloir
l’Europe sociale ne peut pas signifier protéger notre propre régime social.
Cela ne veut pas dire qu’il faut le revoir à la baisse. Cela veut tout simplement
dire qu’envisager l’Europe sociale suppose aussi de savoir chausser des lunettes
qui nous permettent de faire évoluer notre propre régime social, y compris
dans le sens du progrès. Mais on ne peut vouloir la construction d’une Europe
sociale sans poser la question de notre propre régime social dans l’insertion
de cette Europe social. Trouver un chemin praticable entre, d’un côté, la
sédimentation de règles libérales qu’on connaît à l’échelle européenne et
même mondiale, et, de l’autre côté, une logique de syndic, de co-propriétaire
qui voudrait conserver les patrimoines de ses membres. Ça
c’est ce que l’on a.
Et
ce que l’on est, c’est notre héritage politique et culturel. Il remonte à
la Révolution, mais aussi au Moyen Âge. C’est une souveraineté identifiée
à l’État, puis à la nation. Et d’ailleurs, d’autres l’ont dit mieux que moi,
il y a une continuité entre l’ancien régime et la Révolution et ce qui a suivi,
c’est cette forme étatique d’unité du corps souverain : dans un cas c’était
le roi, dans l’autre c’est la souveraineté nationale. Et cette forme de permanence
historique aujourd’hui pose question dans le concert des nations et des impératifs
de la globalisation.
Aujourd’hui,
on arrive, je crois, à un seuil critique de cette construction européenne.
Et face à ce seuil critique, plusieurs réponses sont possibles. Je vais essayer
de m’en expliquer. Il s’agit d’un seuil critique entre d’un côté une construction
de l’Europe qui a été technique et de l’autre côté un objectif d’union politique.
Et il y a une crise de légitimité parce que les compétences politiques ont
d’abord été transférées à une institution administrative, la Commission, chargée
de veiller à un intérêt communautaire général au-delà des intérêts interétatiques
et de la représentation parlementaire de l’Assemblée européenne. Donc une
logique très procédurale, très administrative, très normative. Et il a un
danger de rupture dans le compromis historique de cette construction entre
d’un côté le volontarisme politique et de l’autre le libéralisme économique
et politique qui fait évidemment nettement moins de place à la volonté politique.
Et rupture de compromis également entre d’un côté les politiques communes
et de l’autre côté l’ouverture des marchés qui est une des règles, aujourd’hui,
de la construction européenne.
Au nom de la maîtrise budgétaire on en arrive
à remettre en cause des politiques communes, au nom de l’ouverture des marchés
il y a un développement de réformes structurelles, si bien que par rapport
à ces enjeux la réponse, à mon sens, n’est pas celle du refus simple et de
la frilosité, mais au contraire de la construction d’un nouveau compromis
entre la justice sociale et la liberté, entre l’intervention publique et le
marché, bref un nouveau compromis entre les valeurs et les politiques.
Je
pense que le traité y répond, mais il y répond partiellement. Et toute la
question est de savoir si on engrange les acquis du partiel ou si au nom de
la réponse partielle on refuse les acquis. Ce n’est pas un débat simple auquel
on peut répondre simplement. Dans ce traité, il y a une charte des droits,
il y a une reconnaissance des services publics, il y a des éléments horizontaux
en matière sociale, il y a un peu de logique fédérale mais pas beaucoup, il
y a une amorce de gouvernement économique mais on est encore loin du résultat,
et il y a la réunification de l’Europe (je préfère dire réunification qu’élargissement).
Tout cela me fait dire que avec tous ces éléments, qui ne sont pas des éléments
achevés, ce traité n’est pas une étape finale mais qu’il contribue à manifester
le fait que nous sommes au début d’un processus
de politisation de l’Europe.
Il
y a aussi des avancées politiques dans ce traité :
-
un président du Conseil
élu,
- une responsabilité de la Commission (cette institution qu’on pourrait qualifier d’administrative) devant le Parlement,
- la légalisation, la reconnaissance légale, de l’Euro-groupe dans la zone Euro, soit l’amorce d’un gouvernement économique (qui est encore loin, c’est vrai, de correspondre à ce qu’on souhaiterait pour permettre un pilotage de cette zone),
- la création d’un ministre des Affaires étrangères, qui permet de marquer cette volonté de l’Europe de parler d’une seule voix en la matière,
- un partage plus clair des compétences entre des domaines exclusifs, des domaines partagés, des domaines d’appui,
- un renforcement du Parlement avec des procédures de co-décision, donc de démocratisation plus forte,
- des co-décisions élargies entre le Parlement et le Conseil, notamment en matière budgétaire,
- une extension du vote à la majorité qualifiée, qui nous approche un peu de la logique fédérale, l
- l’intégration de la charte des droits fondamentaux,
- l’assouplissement des coopérations à l’intérieur de l’Europe, qui peut permettre d’avoir des politiques particulières entre certains pays sans qu’elles soient soumises à l’accord de l’ensemble,
- une légère modification des règles de révision, même si la règle de révision reste la même que celle des précédents traités sur le fond.
Bref,
je crois qu’au final, ce qui me paraît important, c’est que l’Europe qu’on
voudrait avec un modèle social qui soit peut-être en rupture par rapport à
des logiques qu’on voit se développer aujourd’hui, celles du libéralisme économique,
ce modèle social ne se gagnera pas par la vertu d’un seul traité. L’histoire
elle-même nous le démontre. De la même manière que le progrès social en France
n’a pas été gagné par la seule vertu de notre constitution, des révolutions
politiques que nous avons été capables de mener, mais au contraire dans le
cadre fixé de pouvoir y développer et d’y conquérir un certain nombre d’acquis.
Je
crois que dans le traité il y a un socle de droits fondamentaux qui permettront,
j’en suis sûr, de poursuivre te de prendre appui pour développer tout cela.
On avait en France beaucoup d’exigences. Toutes les exigences n’ont pas été
satisfaites, loin s’en faut. Faut-il pour autant parler d’un recul ?
Peut-on parler de recul par rapport à des exigences ? Non.
C’est
pourquoi je fais la différence entre l‘insatisfaisant et l’inacceptable. Je
suis à la fois soulagé et déçu par ce traité Qui me semble insatisfaisant
par bien des aspects mais qui ne me semble pas inacceptable. Et ce sera mon
mot de conclusion. Je crois que chaque fois qu’on refuse d’avancer collectivement
ce sont les logiques nationales qui l’emporte et je pense qu’aujourd’hui,
par rapport aux besoins à la fois de ce monde, par rapport à l’Europe elle-même,
ce dont nous avons besoin ce ne sont pas des logiques nationales mais bien
d’une logique alternationale.
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Serge Regourd -
Joël Carreiras, finalement, n’a pratiquement pas parlé du contenu spécifique
de cette constitution européenne. Et je le comprends ! S’il était un
libéral échevelé il n’aurait aucune difficulté à faire son miel de ce texte
qui est un texte ultralibéral. Mais il est dans une situation extrêmement
difficile, puisqu’il prétend parler au nom de l’Europe sociale et que pour
trouver des éléments d’Europe social ou de défense des services publics dans
ce texte, c’est quasiment mission impossible.
Donc
il est resté, et on ne peut pas lui en faire grief, au niveau de très grandes
généralités, non pas sur la constitution européenne, mais sur l’idée de la
construction de l’Europe en tant que telle, de manière abstraite, générale,
allégorique, avec de temps en temps des éléments de type politique, et une
conclusion dont le moins que l’on puisse dire est qu’elle n’est pas vraiment
enthousiaste. Il nous dit que cette constitution, finalement, n’est pas inacceptable.
Dans un rapport affectif ou amoureux, si on dit « finalement je me marie
avec toi parce que tu n’es pas inacceptable », c’est que vraiment la
promise n’est pas particulièrement excitante.
Un texte non révisable
Il
nous dit « ce n’est qu’une étape, on fera mieux demain ». Après
1957, on nous a déjà dit « ce sera mieux la prochaine fois ». Puis
il y a eu l’Acte unique en 1986, et il s’en suivit uniquement des logiques
de marché. « On fera mieux le prochain coup ». Et il y a eu Maastricht
en 1992 et là Jacques Delors a dit « vous allez voir, si Maastricht passe,
alors c’est sûr, ce sera l’Europe sociale ».
Et
depuis, qu’est-ce qu’on voit ? Et bien tout ce que vous pouvez observer
les uns et les autres : le démantèlement des services publics, la privatisation
tous azimuts, les directives de libéralisation. C’est-à-dire qu’encore une
fois on nous renvoie aux calendes grecques. On peut comme cela sacrifier encore
deux ou trois générations. On en a déjà sacrifié tellement ! Même si
on en sacrifie encore deux ou trois de plus, cela ira mieux demain…
À
ceci près que ce texte ne pourra pas être révisé. Pour le réviser il faut
l’unanimité des États. On dit que c’était vrai depuis les origines. Oui, mais
en 1957 il y avait six États, qui avaient pratiquement tous le même niveau
de développement et la même organisation. Aujourd’hui, la donne est totalement
changée. Il y a vingt-cinq États, qui sont dans des situations totalement
différentes les uns des autres, et demain vingt-sept, avec la Bulgarie et
la Roumanie, des États qui ont payé cher l’acquisition de leur souveraineté
et qui ne sont pas prêts à céder quoi que ce soit. Donc il n’y aura pas de
révision. Et de ce point de vue-là on peut comprendre Giscard d’Estaing qui
disait qu’avec ce texte en on avait au moins pour cinquante ans.
Je
ne vais pas reprendre tout ce qu’a dit Joël Carreiras. Je voudrais simplement
donner mon point de vue. Je suis professeur de droit, donc je vais le faire
en juriste, et là je n’engage que moi-même, puisque contrairement à Joël Carreiras,
je n’ai aucune appartenance ni politique ni syndicale, et je pense que ce
que je vais dire, n’importe quel juriste de bonne fois vous le dirait. Simplement,
un juriste libéral s’en réjouira et un juriste plus social, comme moi, ne
pourra que le déplorer.
Un recul social
Quel
est l’enjeu ? L’enjeu, c’est le démantèlement du modèle social qui caractérisait
les pays d’Europe occidentale jusqu’ici. C’est ce que d’autres auraient appelé
les ruses de la dialectique. On est aujourd’hui dans un discours tenu par
certains au nom d’un certain modèle social, au moment même où ils participent
activement au démantèlement systématique de ce même modèle social.
Ce
modèle social c’était quoi ? Il ne s’agit pas d’évoquer des abstractions.
Ce modèle social c’était que, contrairement par exemple aux États-Unis, l’Europe
occidentale, qui a été bâtie sur des principes de démocratie libérale, d’économie
de marché, d’économie capitaliste, avait conçu progressivement, à partir de
la Troisième République, puis avec la Quatrième et de la Cinquième, et notamment
avec le programme du Conseil National de la Résistance (qui a constitué une
date importante), avait conçu donc que le Capitalisme devait être tempéré,
que tout ne pouvait pas être livré au marché et qu’il y avait par nature un
certain nombre d’activités qui, tout en se situant dans une organisation de
type démo-libéral, devaient échapper à la logique du capitalisme, à la logique
du marché. C’est ce qu’on appelé la mise hors marché d’un certain nombre d’activités,
qu’on a elles-mêmes appelées les activités de service public.
Qu’est-ce
qu’une activité de service public ? C’est une activité qu’on enlève à
la logique ordinaire du marché parce qu’on considère qu’elle ne peut pas fonctionner
sur la base de la rentabilité et du profit. Et c’est ainsi que, en France
et dans tous les pays européens, ont été organisés sous forme des services
publics des activités comme la santé, l’éducation, les services sociaux, mais
aussi tous les grands services de réseau, c’est-à-dire la distribution de
l’énergie, du gaz, de l’électricité, les transports ferroviaires, les télécommunications,
etc.
Alors,
lorsqu’on vous dit qu’il y a une conception du service public particulière
à la France, un type de service public à la française, mais que, comme on
n’est plus seuls et qu’il faut bien composer avec les vingt-quatre autres,
on ne peut plus sauvegarder nos traditions, lorsqu’on vous dit cela, et bien
c’est faux. Historiquement c’est parfaitement inexact. Dans tous les domaines
que je viens d’évoquer, qu’il s’agisse du gaz, de l’électricité, des transports,
de la communication, de la poste, partout, jusqu’à l’Europe des quinze, ces
activités étaient organisées sous forme de services publics, dans le cadre
d’entreprises publiques, le plus souvent en monopole. Dans le cadre de la
propriété publique, il n’y a pas de singularité à la française.
Un texte ultralibéral
Et
ce que l’Europe a fait depuis l’origine, c’est précisément de démanteler toutes
ces logiques, par un long processus de libéralisation, de privatisation, d’ouverture
systématique au marché, dans le cadre d’un droit qui est celui sur lequel
est fondée l’Europe communautaire, le droit de la concurrence, d’une concurrence
libre, non faussée et qui interdit les financements publics.
Alors, lorsque Joël Carreiras nous dit que l’un
des progrès de cette constitution c’est la construction d’une Europe politique
qui dépasserait l’Europe simplement économique, le juriste que je suis vous
dit, sans risque d’être démenti par aucun de mes collègues, que ce projet
de constitution n’a dans le monde aucun équivalent, même dans les pays les
plus libéraux, ni aux États-Unis, ni au Japon, ni en Suisse. Traditionnellement,
les constitutions sont neutres, ce sont des textes relatifs à l’organisation
des pouvoirs publics, c’est-à-dire au rapport entre l’exécutif et le législatif,
au mode des scrutins électoraux, aux compétences des différents pouvoirs politiques,
mais jamais elles ne définissent des choix politiques. Si on voulait trouver
un précédent, ce sont les constitutions staliniennes, qui, effectivement,
dans leur texte même, indiquaient des politiques de choix économiques.
Or,
nous avons ici, et je peux le démontrer très longuement, un texte qui subordonne
totalement le politique à des préceptes économiques. C’est la première fois
que l’économique est intégré dans un texte constitutionnel. Et pas de l’économique
abstrait : de l’économique au sens le plus libéral du terme et qui conditionne
la validité de toutes les décisions publiques à une norme suprême qui est
le marché ouvert, le marché libre, un marché où la concurrence est
libre et non faussée.
Lorsqu’on
dit qu’on pourra éventuellement mener des politiques publiques qui seront
affranchies des dispositions constitutionnelles, ce n’est pas vrai. La partie
III, qu’a évoquée Joël Carreiras s’appelle précisément « des politiques
de l’Union », et on y fixe un cadre précis à chacune des autorités, avec
des dispositifs tels que « le Conseil et le Parlement européens devront
tout faire pour faciliter la libre circulation des capitaux ».
Donc,
c’est dans une logique entièrement libérale. Certains se sont amusés à compter
les mots utilisés et il y a dans cette constitution tout un lexique qu’on
ne retrouve jamais dans les constitutions. Le terme « banque » revient
176 fois, « marché » 88 fois, « concurrence libre et non faussée »
29 fois, « commerce libre » 38 fois,
« capitaux » 23 fois. On est dans une logique qui n’est nullement
neutre, qui n’est pas une construction politique mais une subordination totale
du projet politique à des préceptes économiques. On revient à une conception
selon laquelle ce que les juristes appelaient « l’imperium », c’est-à-dire le politique,
est totalement subordonné au « dominium », c’est-à-dire l’économique.
Cela
signifie que les choix politiques des États ne seront plus libres. La constitution
dit clairement qu’elle est « le droit élaboré par les institutions communautaires ».
Ce droit a donc une valeur supérieure à l’ensemble des dispositifs juridiques
nationaux. Cela signifie que ce qui est en cause ce n’est pas simplement les
politique menées par l’Union elle-même, mais ce sont les choix politiques
exercés par les États membres. D’ors et déjà à l’heure où je vous parle, à
peu près 70 %, voir 80 % selon les législatures, des dispositifs législatifs
adoptés dans les États membres ne sont que la conséquence ou la transposition
des décisions communautaires, qui sont des le plus souvent directives édictées
à Bruxelles.
Les
choix des politiques publiques nationales sont donc totalement hypothéqués.
D’ailleurs j’observe que souvent la classe politique ne se prive pas d’invoquer
la responsabilité de Bruxelles et de l’Europe pour dire « nous on voudrait
bien, mais ce n’est pas nous qui avons décidé ». Il n’y a pas de marges
de manœuvre. Ce sont les contraintes extérieures, les contraintes européennes,
qui nous obligent à privatiser ceci, à libéraliser cela, etc.
Mais
je vais reprendre deux ou trois exemples.
Un texte confus
Joël
Carreiras nous dit que l’un des mérites de cette constitution, hors l’aspect
économique dont je viens de parler, c’est d’avoir simplifié et codifié les
choses. Là encore, le juriste que je suis met au défi quiconque de trouver
une constitution aussi illisible que celle-ci. Elle compte 448 articles !
C’est quinze fois la constitution française qui est une des plus longues en
Europe. Et je passe sur les 39 déclarations, les 2 annexes et les 38 protocoles
qui s’y ajoutent. La plupart des électeurs ne pourront jamais lire cette constitution.
J’ai
passé des heures et des heures à la lire. Pour une raison très simple, c’est
que je suis professeur de droit public et que je suis payé pour ça. Mais si
je n’avais pas été payé pour ça, je vous assure que cent fois le stylo me
serait tombé des mains. Mais je me suis efforcé de
lire attentivement chacune des dispositions, notamment pour des réunions comme
celle-ci. Et chaque fois j’ai été effrayé de voir la différence entre ce qu’on
veut faire dire à ce texte et ce qu’il dit. Très amicalement, très courtoisement
et très gentiment, je dis que lorsque les libéraux, Alain Minc, Madelin, le
baron Seillières, se retrouvent dans ce texte, c’est normal, cela ne me choque
pas. Mais lorsque certains parlent de ce texte au nom de l’Europe sociale
et de la préservation des services publics, je dis, et je pèse mes mots, que
c’est une imposture politique.
Les différents reculs sociaux
J’ai
relevé notamment, dans l’ouvrage de Dominique Strauss-Kahn, qui est partisan
du oui, et dans ce qu’il a dit dans Le
Nouvel Observateur, un certain nombre d’assertions qui sont totalement
fausses, totalement erronées. Je vais les mentionner et je les développerai
si vous le souhaitez. Vous allez voir le type d’arguments qu’il donne pour
stigmatiser et décrédibiliser les gens qui proposent de voter non. C’est effrayant.
La classe politique a peur que le peuple sache de quoi il retourne. Et on
n’emploie pas des arguments rationnels : c’est un discours sur la peur.
Il
dit aussi dans Le Nouvel Observateur du 11 novembre :
« jamais un traité européen n’avait assigné à la construction européenne
des objectifs aussi proches de ceux des socialistes ». Moi, je me dis :
de quels socialistes s’agit-il ? Est-ce que ce sont des socialistes tendance
Seillières ou tendance Madelin ? Dans son bouquin il dit : « le
projet de constitution européenne assure un statut protecteur des services
publics, pour la première fois il y a une base légale aux services publics ».
Faux ! Totalement faux. Il y a eu une tentative de donner une base légale
qui n’a pas abouti. Cette indication est erronée. Voyez ce qu’il en est du
service public rien que dans le droit commun d’aujourd’hui avec les résultats
que l’on sait pour la poste : libéralisation totale en 2009, la
loi vient d’être votée. Voilà la traduction de directives communautaires.
Autre
argument : « la charte des droits fondamentaux, voilà un progrès ».
Je vous dis, moi, que la charte des droits fondamentaux, au mieux est un leurre,
et au pire une formidable régression. Ainsi, le droit au travail y est remplacé
par « le droit de travailler » et « le droit de chercher un
emploi ». Il ne manquerait plus que ça !
Troisième
argument : « la constitution donne au Parlement plein pouvoir législatif
et l’initiative des lois, c’est un progrès politique ». Faux. Non seulement
le Parlement ne peut pas intervenir au début du processus, mais il n’est même
pas le législateur in fine. C’est
la Commission qui continue à avoir seule le monopole de l’initiative législative.
Qu’est-ce qu’un législateur qui n’a même pas l’initiative des lois ?
Dans les meilleures hypothèses le Parlement est en position de co-décision
avec le Conseil des ministres, c’est-à-dire qu’au mieux il peut avoir un droit
de veto et faire échouer une initiative. Il n’est même pas compétent en matière
de budget s’agissant des recettes.
Autre
argument : « la constitution européenne ne dit rien sur la mondialisation
et sur l’orientation que l’Europe
doit prendre au regard de la mondialisation dans le cadre de l’OMC ».
Faux : il y a un engagement de la constitution européenne de participer
à la libéralisation totale du commerce mondial et à faciliter les investissements
étrangers privés. C’est ce qui était à l’époque le projet AMI (l’Accord Multilatéral
sur l’Investissement) que le retrait de la France a fait échouer sous le gouvernement
Jospin. Les dispositions de l’AMI qu’on a viré par la porte rentrent par la
fenêtre.
Autre
argument, de Jack Lang celui-là, et je ne résiste pas de le citer parce que
il y a longtemps que je sais que Jack Lang n’est pas ce qu’on fait de plus
sérieux. Il a dit dans Libération
il y a peu : « la victoire du non serait la victoire des USA et
de George Bush, dire oui à la constitution c’est
plus que jamais dire à Bush que nous le laisserons pas faire, dire
non c’est apporter un soutien de plus à ce fauteur de guerre et faire le jeu
de l’impérialisme américain ». C’est scandaleux de dire cela puisqu’il
est inscrit dans la constitution que toute la politique de sécurité et de
défense collective est soumise à l’OTAN et que l’OTAN est jusqu’à nouvel ordre
placé sous le commandement d’un officier américain qui est lui-même sous l’autorité
hiérarchique du président des États-Unis qui s’appelle George Bush. Sur l’autonomie
de l’Europe, il n’y a donc rien de plus inexact.
Et
par ailleurs, lorsqu’on dit qu’il n’y a pas de recul de cette constitution
par rapport aux textes précédents, voilà un exemple de recul manifeste, puisque
cette question de la soumission en matière
de sécurité n’était prévue par aucun des traités précédents, ni Nice,
ni Amsterdam, ni l’Acte unique. De la même manière encore, ce que j’ai dit
tout à l’heure pour l’OMC n’était pas prévu par le traité de Nice. Cela a
été rajouté après.
Autre
exemple, qui concerne cette fois surtout les Verts. Certains d’entre eux ont
avancé que : « un million de citoyens pourront modifier la constitution ».
Faux. Le droit de pétition est en effet prévu, mais c’est simplement un droit
qui peut inviter la Commission à déposer un texte, et la Commission en fait
exactement ce qu’elle veut. Mais surtout ce droit de pétition est prévu uniquement
pour appliquer la constitution. C’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’un droit
pétitionnaire qui pourrait éventuellement faire bouger le texte de la constitution
elle-même, mais uniquement la faire mieux appliquer telle qu’elle est.
On
pourrait multiplier les exemples de ce genre.
On
ne peut pas non plus ne pas évoquer la formidable désinformation qui entoure
ce projet de constitution. Si j’ai décidé de se mêler le plus activement possible
de cette question bien que n’étant pas un militant, c’est que, pour moi qui
m’intéresse aux media, je suis extrêmement choqué par le véritable ton de
propagande qui est pratiqué par la plupart des grands media y compris les
chaînes de service public, France Inter et France Culture pour ne pas les
nommer, qui se livrent à dose quotidienne à une formidable désinformation.
Je
voudrais maintenant revenir sur quelques éléments plus spécifiques.
Les services publics
Qu’en
est-il en définitive des services publics ? On nous dit qu’il y a désormais
dans la constitution des dispositions qui donnent une base légale à la question.
D’abord cela ne s’appelle pas des services publics. Dans le cadre du droit
communautaire, cela s’appelle « des services d’intérêts économiques généraux »,
et le cœur du régime juridique de ces services c’est qu’ils sont entièrement
soumis au droit de la concurrence. Les services publics dans cette constitution
sont purement dans une logique d’exception, de dérogation, c’est-à-dire qu’il
y a un principe, qui est le droit de la concurrence, et une dérogation, qui
fait que l’on tolère effectivement ces services d’intérêts économiques généraux
dès lors que les entreprises chargés de cette mission « ne pourraient
pas en droit ou en fait exercer leur mission du fait de l’application du droit
de la concurrence ». Mais cette exception elle-même est accordée à condition
« de ne pas perturber les échanges intracommunautaires ».
Alors
on nous dit qu’il y aurait des bases pour aller plus loin. Cependant,
il y a des années et des années que les groupe politiques de gauche réclament
au sein de la construction communautaire ce qu’on appelle une directive-cadre
sur les services d’intérêts économiques généraux. Ils n’ont jamais pu l’obtenir.
Parce que la Commission n’en veut pas. Il n’y a même pas de définition juridique
de ces « services d’intérêts économiques généraux » qui sont les
seuls pris en compte par le projet de constitution.
Il
existe pourtant par ailleurs ce qu’on appelle des SIG (des Services d’Intérêts
Généraux) qui, eux, ne seraient pas à portée économique. Pourquoi est-ce que
la Commission ne veut pas de directive-cadre ou à l’avenir de loi-cadre ?
Pour une raison très simple, c’est que la notion de « services d’intérêts
économiques généraux », qui sont totalement soumis à la concurrence,
a une aptitude à intégrer la totalité des activités que nous attribuons aujourd’hui
aux « services publics ».
Question
simple : est-ce que la santé, la culture ou l’éducation peuvent tomber
dans le cadre des services d’intérêts économiques généraux soumis au droit
de la concurrence ? La réponse est probablement : oui. Toutes les
évolutions, notamment jurisprudentielles, ne donnent strictement aucune garantie
dès lors qu’il y a un marché, dès lors qu’il y a des possibilités d’intérêts
économiques et dès lors que nous ne sommes pas dans des logiques de gratuité
et des prérogatives strictes de puissance publique du type sécurité, justice
ou défense nationale, potentiellement on est dans le domaine des services
d’intérêts économiques généraux qui peuvent être totalement libéralisés. Et
c’est quoi les services d’intérêts économiques généraux ? C’est tout
ce qu’on a dit tout à l’heure. Alors voyons : télécommunications, entièrement
libéralisé, les postes, totalement libéralisé à échéance 2009, et le gaz,
et l’électricité, et les transports.
Autre
élément : les États membres, dans peu de temps n’auront même plus le
choix du mode de gestion des activités que l’on dit de service public. Il
y a, depuis 1996 sur le bureau de la Commission, un projet de règlement en
matière de transports qui, s’il était adopté, aurait des effets dans tous
les autres domaines et qui ne permettrait plus, tenez-vous bien, aux collectivités
territoriales d’organiser un service public en régie. Il y a précisément en
ce moment un débat à Toulouse sur le mode de gestion des transports publics.
La philosophie de la Commission c’est de considérer que tout relève du marché,
que tout relève de la concurrence, y compris les activités dites d’intérêts
économiques généraux, et que si une collectivité veut organiser cette activité
sous forme de régie, il faudrait qu’elle se mette elle-même en concurrence
avec les groupes privés.
Imaginez :
je suis une commune, et bien je ne peux même plus organiser directement une
collecte des ordures ménagères, il faudra que je me mette en concurrence avec
les filiales des grands groupes de service urbain. C’est absolument grotesque.
Un
mot de la directive Bolkenstein. Je peux vous en donner les fondements dans
le projet de constitution. Ce projet de directive n’a pas été totalement évacué.
Il est remis sur la table et il sera certainement réexaminé, parce qu’il va
au-delà des logiques de libération disons « normales ». C’est finalement
une caricature de ce que la libéralisation pourrait être. Mais sur le terrain
de l’ouverture des marchés et de la concurrence libre et non faussée, il n’y
a pas de différence de nature entre ce projet de directive et ce qui est déjà
dans le projet de constitution.
Je
fais des cours sur le projet Bolkenstein depuis un an et personne n’en parlait.
Simplement aujourd’hui, la classe politique
a vu que cette directive faisait de plus en plus de bruit. Alors on a pris
peur qu’on y assimile le projet de constitution tout entier et pour rassurer
on a dit : voyez on est pour la constitution mais on refuse la directive
parce qu’on est contre un excès comme celui-là. Le statut des services publics
est, encore une fois, totalement mis en pièce par le projet de constitution
européenne.
Dans
le domaine des dépenses publiques, également, il n’y a pas de rupture dans
la constitution par rapport au droit antérieur. C’est la prohibition des aides
d’État, la prohibition des financements publics, puisque toute aide d’État,
tout financement public est évidemment de nature à fausser la concurrence.
Et comme le maître-mot en matière de concurrence, c’est que la concurrence
doit être libre et non faussée, on interdit les subventions publiques, sauf
dans des cas dérogatoires très particuliers qui sont énumérés.
D’ailleurs
il est intéressant de voir que, en creux, la constitution européenne manifeste
ce que doivent rester les compétences des États. Et en fait c’est quoi ?
C’est essentiellement les compétences régaliennes, du type défense nationale,
ordre public, etc. C’est à un point tel que c’est très étonnant, car la constitution
est un projet totalement libéral et monétariste, entièrement fondé sur les
logiques du pacte de stabilité monétaire, et où tous les domaines de financement
publics et de budgets publics sont placés sous contrôle, sauf que, article
I, 44, 3 : « les États s’engagent à améliorer progressivement leur
capacités militaires ». Il est même créé une agence pour le développement
des acquisitions d’armement. Le seul domaine dans lequel on est laxiste sur
le terrain des budgets publics, c’est dans le domaine de l’armement.
Sur
le terrain de l’organisation politique et démocratique non plus il n’y a pas
de rupture dans le libéralisme de la constitution. La Commission est un organe
composé de hauts fonctionnaires totalement indépendants des États, mais nullement
indépendants des grands lobbies et des grandes multinationales privées. Mario
Monti, Pascal Lamy, Romano Prodi et autres, sont membres de diverses structures
de concertation des grandes multinationales, qu’il s’agisse de la Commission
trilatérale ou qu’il s’agisse des plus gros regroupements de lobbying. Il
y a un rapport permanent avec les grands intérêts économiques. Le Parlement
n’est pas devenu un véritable législateur. Quant au droit de pétition, c’est
une forme de gadget qui n’oblige à rien et s’il aboutissait à quelque chose
ce serait uniquement pour appliquer
la constitution. J’ai dit tout cela.
Les droits fondamentaux
Sur
la charte des droits fondamentaux, j’ai évoqué l’exemple du droit du travail.
En gros ce qu’il faut ajouter, c’est que dans toutes les constitutions nationales
postérieures à la deuxième guerre mondiale, conformément à la déclaration
universelle des droits de l’homme de 1948 et des différents pactes internationaux
de 1966, la conception qui prévalait en matière de liberté c’était ce qu’on
appelle une conception des droits-créance. Ce ne sont pas des libertés au
sens libéral comme aux États-Unis. Des droits-créance cela suppose que chaque
individu a le droit d’obtenir de la puissance publique un certain nombre de
prestations : le droit au logement, le droit au travail. Et lorsque ces
droits ne sont pas réalisables, ou pas obtenus, c’est une nécessité pour la
puissance publique d’en compenser l’impossibilité en donnant, par exemple,
un travail ou un logement à ceux qui en manquent. D’où les allocations chômage,
les allocations au logement, etc.
Toutes
ces conceptions de droits-créance ont totalement disparu de la charte des
droits fondamentaux de la constitution européenne, qui est très en retrait,
contrairement à ce que l’on dit, sur les constitutions nationales et sur les
grands textes internationaux, puisqu’on y revient à une conception essentiellement
libérale. Ainsi en matière d’éducation, article II, 74, il est dit :
« toute personne a droit à l’éducation . Mais tout de suite après
il est précisé : « ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement
l’enseignement obligatoire ». Cela veut dire que l’on n’est plus du tout
dans la logique de l’enseignement obligatoire et gratuit qui est un droit.
On a seulement le droit, il ne manquerait plus que cela, d’accéder à des prestations
en matière d’éducation mais il n’y a aucune précision quant aux modalités
selon lesquelles cela peut fonctionner.
D’ailleurs
le plus souvent, le texte dit : « l’union reconnaît et respecte »,
ce qui n’engage strictement à rien. Et le plus souvent aussi, les articles
se terminent par : « dans le cadre de la conformité à la constitution ».
C’est-à-dire qu’en réalité ces différents droits sont reconnus dès lors qu’ils
sont conformes aux grands mécanismes libéraux de la constitution.
Il
y a même de véritables gags. Article II, 88 : « on reconnaît le
droit de grève », mais alors rigoureusement dans les mêmes termes :
« pour les travailleurs et les employeurs ». Qu’est-ce qu’une grève
des employeurs ? En droit social cela s’appelle le lock-out et c’est interdit.
La Laïcité
Il
y a d’autres domaines que je n’ai pas évoqués, tels que la laïcité. On peut
se poser un certain nombre de questions sur le devenir des principes laïques
qui figurent dans la constitution. Dès le préambule, il nous est dit que l’Union
européenne s’inspire notamment « des héritages religieux de l’Europe » ;
mais, article I, 52, que l’Union « maintient un dialogue permanent ouvert transparent avec les Églises » ;
et article II, 70 qu’il y a « liberté de manifester sa religion individuellement
ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les
pratiques et l’accomplissement des rites ». On voit bien que dans ces
conditions le débat sur le voile islamique n’est plus possible.
Certes, notre Conseil constitutionnel a considéré
qu’il n’y avait pas contradiction entre le droit et cette disposition, pour
une raison très simple : c’est que si le Conseil constitutionnel avait
admis que cette disposition était contraire au principe de la laïcité, il
aurait fallu, dans le cadre de la révision de notre constitution, faire sauter
dès l’article premier le caractère laïque de la République. Vous imaginez,
en termes d’image et de communication, l’effet explosif que cela aurait eu.
Au reste, le Conseil constitutionnel s’en lave les mains, puisque s’il y a
contestation, ce n’est pas lui qui sera compétent, mais la Cours de Justice
de la Communauté.
Je
vous remercie.
*
Débat
Un auditeur – Je voudrais faire quatre remarques.
Premièrement, il ne s’agit pas d’une constitution mais d’un traité constitutionnel.
Ce qui change beaucoup de choses, et notamment le nombre d’articles ou le
mode d’élaboration. Un professeur de droit public devrait savoir ça. Ensuite,
concernant l’initiative des lois, dans la constitution de la Vème
République, le Parlement a l’initiative des lois, mais il y a très peu de
propositions de lois du Parlement qui aboutissent. N’aboutissent que les projets
de loi du gouvernement. Donc il n’y a pas de changement. Troisièmement, sur
la laïcité … (bref
passage inaudible) … Et quatrièmement, sur la souveraineté nationale et
le service public. La souveraineté des États a été créée au Moyen Âge et c’est
le pouvoir dire non à l’extérieur et à l’intérieur. C’est le service de police
et de l’armée. Mais où est la souveraineté aujourd’hui dans le service des
transports publics quand le président Bush interdit à tout avion décollant
de Paris d’atterrir à New York s’il n’y a pas des policiers en civil à bord ?
Ou quand le plan comptable américain s’applique de facto à toutes les sociétés civiles ? Il faudrait aller un peu
vers la philosophie politique et vous rendre compte qu’on a changé de société
et que les souverainetés nationales, c’est dépassé, et qu’il faut réfléchir
à autre chose. Je pense que cette constitution, avec tous les défauts qu’elle
a, est une avancée.
Serge Regourd – Je trouve votre intervention assez pathétique, parce
que tous les professeurs de droit disent la même chose. Ce n’est pas moi qui
appelle cela une constitution, c’est notamment depuis le début, le principal
rédacteur, qui s’appelle Monsieur Giscard d’Estaing, et si vous aviez lu le
texte vous auriez vu que le mot constitution y est employé trente fois. C’est
un peu ridicule.
Qu’est-ce qu’une constitution ?
C’est l’acte suprême de l’ordre juridique. Le texte dont il s’agit ici est
un texte qui par définition est supérieur aux constitutions nationales et
qui procède à des transferts de compétence depuis les États-nations, qui seraient
des entités fédérées, vers l’État central. Aucun traité ne procède à des répartitions
de ce type. On peut toujours épiloguer, mais formellement ou matériellement,
les juristes considèrent que ce texte, étant supérieur aux constitutions nationales
et étant relatif à l’organisation d’institutions de type public, il répond
bien à l’identification d’une constitution. Et c’est en ces termes que le
texte raisonne et que la convention qui a procédé à sa rédaction a travaillé.
Là où vous avez raison, et c’est
ce que j’ai dit depuis le début, c’est que nous sommes en présence d’une constitution
très particulière, puisque normalement une constitution traite uniquement
de répartition de compétence entre l’exécutif, le législatif ou le judiciaire,
et que, ici, nous sommes en présence d’un objet juridique mal identifié, dont
une partie importante est relative à des politiques fondées sur des préceptes
économiques, ce qui ne relève en effet nullement du périmètre traditionnel
d’une constitution.
Sur la laïcité, la loi de 1905 ce
n’est pas la tolérance de toutes les religions, c’est la distinction entre
l’espace public et l’espace privé. La laïcité c’est que chacun fait dans l’espace
privé ce qu’il veut, peut avoir sa religion, et que dans l’espace public la
puissance publique ne peut pas financer les religions.
Quant à votre dernière question,
je n’ai pas compris. Vous parlez de souveraineté en matière de transport.
Ce n’est pas du tout un problème que j’ai évoqué. Ce que j’ai dit c’est que
des collectivités locales ne pourraient pas organiser des services de transport
en régie. Une commune n’a pas de souveraineté. La souveraineté ne peut être
que le fait des État. Vous avez mélangé les choses.
Joël Carreiras – Je dirais, quant à moi, que ce texte est plus qu’un
traité et moins qu’une constitution. À l’origine, c’est vrai, Giscard a fait
un rêve. Il croyait n’avoir que deux volets à sa constitution, à la limite
un seul, même, le premier : sur les aspects d’organisation du pouvoir
et des institutions de l’Europe. C’est ce qui est propre à toutes les constitutions.
Mais il se trouve que à la convention, les forces de gauche ont demandé que
l’on mette plus, pour pouvoir inscrire de nouveaux acquis dans le traité et
instaurer un rapport de force. Après on pense ce que l’on veut sur la quantité
et l’importance de ces acquis, mais quand je parlais tout à l’heure de simplification
et de codification, ce n’était pas sur le nombre d’articles, c’était sur le
fait que c’est la reprise de tous les traités existants, avec les aspects
institutionnels, les aspects politiques et cette charte des droits fondamentaux.
Il ne faut pas oublier que la déclaration
des droits de l’homme, même la France ne l’a inscrite dans sa constitution
qu’en 1971. C’est en quelque sorte ici le même procédé, et on fait de cette
charte des droits fondamentaux un principe général du droit. Pour un constitutionnaliste,
ça parle un principe général du droit. Ce n’est pas rien. Et cette charte,
même si les droits sont peut-être minimes par rapport à ce qu’on souhaiterait,
sont en tous cas justiciables à l’échelle européenne. Et c’est un élément
qui est important.
Alors, est-ce que c’est un traité
ou est-ce que c’est une constitution ? Elle nous indique l’objet mais
elle n’épuise pas le projet. Une constitution, c’est une nation et c’est peuple.
L’Europe ce n’est pas une nation et ce n’est pas un peuple. Et il n’y a pas
de structure étatique. Il n’y a donc pas de correspondance possible. Dans
certaines traditions politiques on parlera de constitution. Mais c et à ce
moment-là certains pays n’ont pas de constitution en Europe.
Il ne faut se laisser abuser par
le langage. Soit on dit que c’est une constitution parce que les auteurs disent
que c’est une constitution, et à ce moment-là ce qu’on considère comme un
principe général du droit est un véritable principe général du droit, soit
on dit que c’est un traité et on le traite comme un traité. Le droit international
dit que quand il y a accord entre des États, c’est obligatoirement un traité.
C’est la forme juridique. Qui plus est, il ne peut être dénoncé qu’à l’unanimité.
C’est la logique du droit international.
Après, on peut réfléchir sur la logique
de révision, sur les mécanismes et les assouplissements de la logique de révision.
C’est normal que le droit international stipule qu’il faille l’unanimité
entre les États qui se sont liés par un traité. Cela paraît juridiquement
légitime. Que dans ce cadre-là il puisse avoir des dispositifs de révision
partielle, ce n’était pas possible jusqu’à aujourd’hui, et cela va le devenir
désormais. Depuis 1957 les traités ont été révisé tous les quatre ans. Bien
sûr il y a à chaque fois des clés. Et c’est la clé de l’unanimité pour certaines
choses, et pas pour d’autres. Dans la IIIème partie qui relève
des politiques, par exemple, il y a des domaines dans lesquels ce n’est pas
l’unanimité. Il y a des domaines de coopération renforcée qui sont aussi élargis.
Ce n’est pas la panacée.
Je ne suis pas en train de dire qu’avec
ce traité nous avons tout rééquilibré. Et je n’userai pas d’un argument d’autorité
scientifique, fût-il juridique, pour considérer que je puis avoir simplement
un avis sur cette question qui est que ce traité, par rapport à l’équilibre
de l’Europe telle qu’elle s’est faite jusqu’à ce jour, n’est pas un traité
de rupture. Cela fait, par exemple, des années que les gens se battent pour
qu’il y ait une directive-cadre sur les services publics. Avec ce traité ce
ne sera plus une directive-cadre, ce sera une loi. La possibilité légale est
offerte de faire une loi qui définisse le service d’intérêt généra.
Mais tout l’enjeu c’est le contenu
de cette loi, de la même manière que tout l’enjeu de ce traité constitutionnel
c’est quel contenu on donne au cadre constitutionnel. Je crois que notre propre
histoire à nous, républicains, toute l’histoire de nos propres institutions,
a démontré que tous les cadres, aussi coercitifs qu’ils soient, aussi protecteurs
du droit de propriété, de la liberté du commerce, de la liberté d’entreprendre
qu’ils aient été, n’ont jamais empêché que nous soyons capables de nationaliser,
d’avoir des services publics forts, de développer des acquis sociaux et d’introduire
des préambules à la constitution.
Au-delà de ces aspects juridiques
et institutionnels, il y a aussi la question des rapports de force, la question
sociale au cœur de cette construction européenne, même si c’est vrai que ce
traité n’est pas à l’image de ce que nous aurions voulu nous. Il est à l’image
d’un compromis par rapport à l’état dans lequel se trouve l’Europe aujourd’hui
et l’état de ce rapport de force. Si on le refuse, se pose la question de
la construction européenne elle-même et un tas d’élément qu’a évoqués Serge
Regours, sur lesquels je serais d’accord politiquement, ne relèvent pas de
ce traité, mais relèvent de la construction historique de l’Europe. Alors
si c’est ça dont il est question, ne parlons pas de ce traité, parlons du
traité de Rome.
Un auditeur – Je ne pose pas de questions à Serge Regourd, parce
que je suis tout à fait d’accord avec lui, mais à Joël Carreiras et aux autres
gens de gauche qui veulent voter oui. Car je ne les comprends pas.
Il y a une expression de Joël Carreiras
qui m’a plu : il a comparé le fonctionnement de l’État à celui d’un syndic
de copropriété. C’est exact. J’ai lu ce traité avec des amis et pour se rendre
compte il faut aller jusqu’aux annexes. Et je me suis rendu compte que
c’est exactement semblable à l’un de ces contrats d’assurance ou de copropriété
dans lesquels il faut aller jusqu’au bout pour voir qu’on est coincé et qu’on
ne peut ni modifier ni obtenir quoique ce soit.
Je comprends bien l’esprit des libéraux
comme Giscard d’Estaing, qui ont voulu renforcer, institutionnaliser la concurrence,
mais je ne comprends pas qu’ils n’aient pas fait quelque chose qui protège
l’Europe des faiblesses du marché. Car le Japon, les États-Unis, protègent
remarquablement leurs institutions, leur marché, leur propriété.
Sur ce projet, nous n’avons jamais
été interrogés depuis 1957, et on nous demande tout d’un coup notre avis.
Pour la première fois. Et je ne comprends pas qu’il y ait des démocrates de
gauche qui votent oui.
Un auditeur – Je suis un démocrate de gauche et je voterai oui.
Je vais m’adresser au professeur de droit public parce que je suis de ceux
qui ont fait l’effort de lire ce texte et
je reconnais que c’est pénible.
Je suis frappé des raccourcis que
vous avez utilisés pour caricaturer ce qui vous arrangeait. Je prendrai deux
exemples. Le premier c’est celui de la défense. C’est facile de tracer un
tableau caricatural de la situation et de stigmatiser les efforts de création
d’une défense européenne. Que le traité permette de progresser un peu dans
ce sens, je ne vois pas comment on pourrait le regretter.
Deuxième point, vous avez dit, et
cela me paraît surprenant, que le traité mettait cette défense européenne
naissante sous contrôle de l’OTAN. C’est faux. Vous avez utiliser cinquante
fois le mot faux dans votre exposé
et j’ai le regret de vous dire que là c’est faux. Il est dit simplement que
les pays qui sont membres de l’OTAN ont le droit de le rester, et comme tous
les pays européens actuellement sont membres de l’OTAN ou quasiment, cela
va de soi. C’est tout.
Serge Regourd – Je ne vais même pas répondre. Pour que tout le monde
puisse savoir, je vous lis le texte : « Les engagements et la coopération
dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation
de l’Atlantique Nord qui reste pour les États qui en sont membres le fondement
de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre ». Chacun
interprétera comme il voudra.
Un auditeur – Je suis universitaire en retraite et j’ai fondé le
Centre de Recherche et de Documentation européenne à la fin des années 60. Pour vous donner une idée, en 1958, quand
on a commencé l’application du traité de Rome, j’avais vingt ans. C’est donc
déjà une longue histoire.
Je m’étonne que pour les compétences
de l’Union, première partie titre 3, vous n’ayez pas parlé des trois principes
essentiels qui font réfléchir utilement et qui doivent s’appliquer utilement :
le principe d’attribution, le principe de subsidiarité, le principe de proportionnalité.
Sur la directive Bolkenstein. J’ai
relu l’article il y a un petit problème, mais il faudrait approfondir parce
qu’il y a un flou pour la phase transitoire. Mais l’application de la directive
est exclue : on doit appliquer la législation du pays d’accueil. C’est
dans la constitution.
Quand à l’OTAN, cela me fait rire.
Mettez-vous une seconde à la place des Polonais. Ils font partie de l’OTAN
et ils ont la trouille. Ils ne seraient pas défendus par l’Europe tant qu’il
n’y a pas une armée européenne minimale.
Sur les valeurs universelles, on
reprend toute une série de choses importantes et vous n’en parlez pas. Ce
que vous avez dit est très insuffisant.
Mais ce que je voudrais simplement
vous dire, c’est que votre vision est très franchouillarde. Nous sommes déjà
à vingt-cinq, bientôt à vingt-sept. Ce texte a été négocié à vingt-cinq. Ce
qui est très important c’est la construction et la consolidation de la paix.
Sur ce terrain il y a un acquis formidable en Europe et il s’agit de continuer.
Un auditeur – Ce texte, très pénible à lire et très long, est-il
démocratique ? Voilà le problème. Mon « non » à moi sera un
« non » très fort. Est-ce que c’est légitime, ce qui a été écrit
dans ce texte ? Est-ce qu’on est pas en-deça du principe démocratique ?
Je ne parle pas de la constitution française ou de la constitution américaine.
Je parle de Montesquieu, de la notion même de démocratie, de l’espace politique.
C’est ça mon problème. Et c’est pour ça que le débat devient très vite violent.
D’un côté il y a un acte de foi, et on ne veut pas voir ce qui est écrit.
La question n’est pas de savoir si ce texte est bon ou n’est pas bon, s’il
est libéral ou pas libéral, ou socialiste, ou n’importe quoi. Il devrait simplement
être démocratique.
Et c’est là le problème de cette
constitution (qui s’appelle elle-même constitution à chaque ligne) :
c’est son mode d’adoption. Ce mode d’adoption cela va être des traités interétatiques.
Le lendemain du jour où le traité est signé par les vingt-cinq États membres
vous aurez la nouvelle constitution. Puisque le texte le dit lui-même :
je suis constitution.
Donc faites attention à ces masques.
Ce n’est pas des traités que l’on signe. Un certain nombre d’initiateurs,
quand je lis le texte c’est frappant, veulent nous faire écrire le contraire
de ce que l’on pense. Je n’ai pas un avis très favorable sur la constitution
des États-Unis, je n’en sais rien. Sur la Vème République il y
aurait des tas de choses à modifier. Mais je ne me sens pas hors citoyenneté
dans le cadre de la Vème République. Cela reste une constitution
démocratique, malgré les critiques et les gueulantes qu’on a beau y faire.
Or ce texte-ci, il nie la politique,
il nie l’espace public, il nie la possibilité, à l’intérieur d’un cadre institutionnel
donné qui rassemble l’écrasante majorité de peuples, de choisir une politique
plutôt à gauche, plutôt à droite, plutôt au milieu, plutôt tout ce que vous
voulez. C’est pour ça qu’il est temps de dire non et vous pouvez encore dire
non. Parce que si vous signer, vous les politiques, en disant oui, c’est la
fin de votre propre existence en politique.
Parce que si vous la signez cette
non-existence, après, vous ne ferez plus que de l’administration des choses.
Comprenez-le. Et les peuples ne suivront pas, à un moment donné, et les
vrais classes politiques, quand la politique va resurgir, vous ne pourrez
pas y être. Si vous croyez que cette constitution nous protège des excursions
nationalistes, des excursions guerrières, vous vous trompez.
Les politiques ne doivent pas accepter
cette constitution. Ils doivent la refaire, ils doivent la retravailler. Vite.
Et c’est au peuple aujourd’hui à dire aux politiques : faites gaffe !
Cette constitution est en-deçà du minimum démocratique. Elle est la négation
de l’espace public et du politique.
Une auditrice - J’ai appris il y a huit jours qu’il y avait une directive
Bolkenstein, je ne le savais même pas. Mais il y a une chose que je voudrais
savoir : est-ce que cette constitution, si elle est adoptée par les Français,
va se substituer à notre constitution à nous, ou non ?
Ensuite, je trouve qu’il est lamentable
qu’il y ait eu aussi peu de débat pour informer les citoyens, que personne
dans les partis politiques ne se soit levé pour dire « il faut qu’on
discute ensemble ! » Comment voulez-vous que nous nous y retrouvions ?
On va se retrouver coincés et on n’aura même plus le droit de dire non.
Serge Regourd – La réponse est relativement simple. Les constitutions
des États membres restent valables. Simplement elles sont subordonnés à la
constitution européenne. La constitution européenne est l’acte suprême qui
s’impose sur tout autre acte juridique. Les constitutions nationales non seulement
sont subordonnées à la constitution européenne mais également à l’ensemble
du droit communautaire, y compris
du droit dérivé. Le B-A-BA du droit, c’est une logique de hiérarchie des normes.
C’est-à-dire que la norme inférieure ne disparaît pas nécessairement, mais
elle doit être conforme à la norme supérieure.
Par ailleurs, il y a plusieurs domaines
de compétences. Il y a d’une part des compétences exclusives, qui sont par
exemple tout le droit de la concurrence, et dans ce domaine seule l’Union
est compétente et il n’y a plus de compétence des États membres, y compris
dans les négociations commerciales internationales. Il y a ensuite des domaines
de compétences partagées, qui sont énumérées dans la constitution, et dans
ces domaines, joue une subsidiarité à l’envers, c’est-à-dire que les États
membres ne peuvent prendre de décisions que dès lors que l’Union n’en aurait
pas pris. Et, troisième élément, il y a des domaines d’appui, qui ne sont
ni domaines de compétences exclusives ni domaines de compétences partagées,
mais d’appui et de coordination. C’est notamment le domaine de la culture.
Et là joue à plein la subsidiarité.